> Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

(Code du commerce Article L441-6)

Article 1 : Généralités

Toute commande ou vente est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. L’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve les conditions de ventes reproduites ci-après.

Article 2 : Prix

Les prix sont stipulés hors taxes en Euros et à l’unité ; leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières et résultent de notre tarif en vigueur à la date de livraison ; ils sont modifiables sans préavis. Ils sont majorés du montant de la TVA suivant les taux applicables et la législation en vigueur. Les prix s’entendent nets, hors frais de facturation et emballages spéciaux, qui seront facturés au client.

Article 3 : Commandes

Les commandes ne seront considérées comme définitives qu’après confirmation écrite par l’acheteur (fax, courriels, lettres, bons de commandes) ; les commandes traitées par nos commerciaux ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées par la société ATOCHIM. La Société n’accuse pas réception des commandes. Tout ordre non refusé par écrit par la Société ATOCHIM, sous quinzaine de la réception au siège social de la Société est considéré accepté par elle. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution.

Article 4 : Délais de livraison

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous efforçons de livrer les marchandises commandées dans les délais normaux. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur professionnel d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons peuvent être suspendues en cas de force majeure ou de non-respect des conditions de règlement par l’acheteur. Le vendeur étant dégagé de toute responsabilité quant au bon acheminement et à la livraison.

Article 5 : Transports

Nos produits (même s’ils sont vendus franco de port) voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient s’il y a lieu, de faire toutes les réserves auprès du transporteur le jour de réception de la commande, et de les confirmer par courrier avec A.R. dans un délai de 3 jours aux services compétents (transporteur). (Code du commerce article 133-1 à L133-3).

Article 6 : Livraisons

Les marchandises sont considérées comme livrées et acceptées après la signature du bordereau de livraison par l’acheteur lors des livraisons effectuées par nos soins.

Article 7 : Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et de la loi du 25 janvier 1985, nous restons propriétaire des biens vendus à nos clients jusqu’au règlement effectif et intégral de leur prix, le client devant conserver les marchandises en l’état jusqu’au parfait paiement. En cas de paiement partiel ou de non-paiement, la reprise du matériel en totalité ou partiellement pourra être sollicité sur simple présentation de requête au président du tribunal de commerce du lieu où se trouve la marchandise. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre, les transformer ou les consommer. Toutefois à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise l’acheteur à revendre, transformer ou consommer les marchandises désignées sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, la transformation ou la consommation, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent, nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du code civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix. L’autorisation de revente, de transformation ou de consommation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. La société ATOCHIM reste propriétaire de tous les articles ou cadeaux offerts au titre de la commande jusqu’au règlement de ladite commande. En cas de non-paiement, la société ATOCHIM se réserve le droit de réclamer la restitution ou le remboursement de tous les offerts.

Article 8 : Conditions de paiements et pénalités

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à la date indiquée sur les factures et selon l’échéancier fixé à la commande. Les règlements sont effectués au siège de la Société. En l’absence de disposition particulières, le prix devra être payé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises article L 443-1 du code du Commerce. Un escompte de 3% est accordé aux seuls règlements joints à la commande. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à émission de traites. De plus à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera à compter du retard de paiement (avec ou sans mise en demeure), redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement qui est fixée à 40 euros.

Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

Article 9 : Force majeure

Toute circonstance de force majeure ou autre cause échappant à notre contrôle dégage notre responsabilité pendant la durée du cas de force majeure et peut nous amener à modifier immédiatement nos conditions de vente. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société ATOCHIM. De façon expresse seront considérées comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, l’intervention des pouvoirs publics ou de toute autorité nationale ou étrangère dans l’approvisionnement, les prix, la transformation ou la vente de nos produits, les grèves totales ou partielles internes ou externes à notre Société, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’incendie, les inondations, l’indisponibilité ou la rupture du stock des produits commandés chez nos fournisseurs, le blocage des télécommunications.

Article 10 : Garantie

Les réclamations ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites dans les 8 jours après réception des produits. En cas de défaut constaté par notre Société, nous nous réservons le droit de livrer un autre produit en remplacement ou de rembourser le prix d’achat à l’exclusion de toute indemnisation supplémentaire. Nos garanties ne sauraient excéder le remplacement des produits reconnus défectueux. Les clients sont réputés prendre connaissance des données et informations contenues dans nos fiches techniques. Celles-ci sont l’expression de nos connaissances et des résultats d’essai effectués dans un souci d’objectivité et ne sauraient en aucun cas apporter une garantie ni comme engageant la responsabilité de la Société ATOCHIM dans le cas d’application défectueuse. L’acheteur reconnaît avoir été informé par notre Société que nos produits sont des produits techniques requérant pour leur application un savoir-faire précis ; il accordera en sa qualité d’homme de l’art sa propre garantie pour son domaine d’intervention.

Article 11 : Résolution Clause pénale

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts dus au vendeur pour le préjudice que lui a causé l’inexécution des engagements de l’acheteur.

Article 12

Le client autorise la Société ATOCHIM à citer son nom dans ses références commerciales.

Article 13 : Litiges

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société ATOCHIM et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera en l’absence d’accord amiable COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.